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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA S.A.S. NEDIS

Version Novembre 2016

Article 1 – Généralités

1. La SAS Nedis est immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 394 354 641 et a son siège social Parc de l’Aubinière, 10 impasses des jades CS13858, 44300 Nantes Cedex 3, dénommée ci-après “Nedis”.

2. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après “CGV”, sont disponibles sur le site internet de la société.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront les significations suivantes :

i. Vendeur : désigne Nedis, quel que soit le nom commercial sous lequel Nedis fait ses opérations.
ii. Livraison : désigne la livraison des Produits à l’Acheteur.
iii. Acheteur : désigne toute personne physique ou morale concluant un contrat d’achat ou un autre accord avec le Vendeur et/ou une personne à laquelle le Vendeur a soumis une proposition conformément à l’article 4 des présentes CGV.
iv. PI : désigne tous droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que brevets, marques commerciales, marques de services, noms commerciaux, enregistrements de marques, dessins, raisons sociales, droits d’auteur, droits relatifs aux bases de données, droits relatifs aux dessins, inventions, informations confidentielles et plus généralement tous droits de propriété intellectuelle se rapportant ou intégrés dans les Produits ou tout autre matériel fourni par le Vendeur.
v. Produits : désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.
vi. Proposition : désigne toute proposition faite par le Vendeur à un Acheteur potentiel concernant la vente des Produits. Une proposition, quelle que soit sa forme et son contenu, ne peut constituer un engagement définitif et peut être annulée ou retirée à tout moment par le Vendeur tant que celui-ci ne l’a pas validée et confirmée suivant les dispositions de l’article 4 ;
vii. RMA Technique : demande d’autorisation de retour par l’Acheteur au Vendeur en invoquant des problèmes techniques de tout ou partie des Produits livrés.
viii. RMA Commerciale : demande d’autorisation de retour par l’Acheteur au Vendeur en invoquant un changement de tout ou partie des Produits livrés.
ix. Site internet : le site internet de Nedis : webshop.nedis.fr

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes CGV s’appliqueront à tous les bons de commande, toutes les propositions, tous les ventes ou contrats de distributions et plus généralement à tous rapports contractuels par lesquels le Vendeur propose de vendre ou distribuer ou vend des Produits à l’Acheteur. Les présentes CGV primeront sur celles de l’Acheteur ; si celui-ci entendait contester cette primauté, il devrait en informer le Vendeur avant tout engagement d’une relation.
2. Il ne pourra être dérogé par le Vendeur et l’Acheteur aux présentes CGV que par un document signé par les deux parties précisant à quelle(s) clause(s) il est dérogé. Sauf précision dans le document signé, une dérogation ne s’applique qu’à la seule relation contractuelle à l’occasion de laquelle elle a été signée et n’a pas de valeur permanente.
3. Le Vendeur se réserve en tout temps le droit d’adapter ou changer ses CGV. Le Vendeur mentionnera chaque changement sur son site internet. Tout changement entrera en vigueur le lendemain de son installation sur le site internet. L’Acheteur est donc invité à consulter régulièrement les CGV afin de rester au courant des dernières évolutions.
4. L’application d’une version des CGV à l’occasion d’une relation commerciale a pour conséquence l’acceptation par l’Acheteur que les versions ultérieures s’appliqueront aux relations commerciales à compter de la mise en œuvre de ces nouvelles CGV.

Article 4 – Accord

1. Toutes les propositions faites par le Vendeur pour vendre les Produits à l’Acheteur ne sont que des propositions et ne peuvent en aucune circonstance constituer une offre définitive liant le Vendeur. 2. Un accord, engageant les deux parties, existera uniquement à partir du moment où l’Acheteur aura accepté les présentes CGV et après l'acceptation par écrit de la part du Vendeur d’un bon de commande adressé par l’Acheteur (que ce bon de commande soit basé sur une proposition du Vendeur ou sur une commande directe).
3. Les commandes se feront par voie électronique en ayant recours à des outils tels qu’EDI, la boutique en ligne du Vendeur ou des fichiers CSV. Pour placer une commande, l’Acheteur doit se connecter sur le site Internet de Nedis, sélectionner les produits, confirmer le panier, accepter les CGV en envoyer la commande. Tant que le Vendeur n’aura pas accepté la commande, l’Acheteur pourra supprimer tout ou partie de celle-ci. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour confirmer sous deux (2) jours ouvrés s’il peut accepter ou non le bon de commande.
4. Après l’acceptation par le Vendeur, la commande sera considérée comme ferme et définitive, liant les deux parties et ne pouvant être modifiée que par accord écrit.
5. Si les méthodes de commande nécessitent un traitement manuel du Vendeur, celui-ci pourra facturer des frais de traitement qui seront indiqués au moment de l’acceptation par le Vendeur. En ce qui concerne les commandes, l’Acheteur possède un numéro de client et un code utilisateur uniques. Ces données de connexion ne peuvent être transmises à un tiers ni à un individu extérieur à l'organisation de l'Acheteur.
6. Toutes les informations concernant les Produits: prix, conditions de vente, barème des prix unitaires, remises quantitatives, conditions de règlements non mentionnés dans les présentes sont accessibles sur le site Internet et font partie intégrante des présentes CGV. Sur demande motivée de l’Acheteur (absence d’accès internet…), ces éléments pourront être adressés sur papier.
7. L’acceptation des bons de commande peut être soumise à des garanties sur le règlement comme paiement préalable de tout ou partie du prix ou garanties bancaires.
8. Si pour quelque raison que ce soit, il est impossible d’accepter le bon de commande d’un Produit spécifique, le Vendeur consultera l’Acheteur, dans la mesure du raisonnablement possible, afin de fournir un autre Produit. Le Vendeur et l’Acheteur conviendront d’un autre bon de commande conformément à la procédure prévue dans les présentes CGV.
9. Toute modification et/ou annulation (partielle) d’un bon de commande par l’Acheteur, après son acceptation par le Vendeur, ne sera qu’à la seule discrétion du Vendeur qui devra donner son accord par écrit. Celui-ci pourra être subordonné à l’accord par l’Acheteur du paiement d’éventuels frais supplémentaires et d’un nouveau délai de livraison.
10. L’Acheteur fournira immédiatement au Vendeur les informations que ce dernier juge nécessaires ou les informations qui peuvent être raisonnablement considérées comme nécessaires pour l’exécution de l’accord. Si les informations requises pour l’exécution de l’accord ne sont pas fournies à temps au Vendeur, ce dernier a le droit de reporter l’exécution de l’accord et/ou de facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires qu’il a engagés à cause du retard, aux tarifs habituels du Vendeur.
11. Toutes propositions effectuées pour le compte du Vendeur par d’autres personnes agissant en qualité de représentants ne deviennent des engagements fermes et définitifs vis-à-vis du Vendeur qu’après confirmation comme exposé au 4.2.
12. Le Vendeur archivera, avec effet à partir du 1er Juin 2014, les contrats conclus par voie électronique. L’Acheteur peut voir l'histoire de ses commandes en se connectant à la boutique en ligne du Vendeur.
13. Le Vendeur et l'Acheteur comprennent et acceptent que, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, chaque partie puisse avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie, telles que des projets marketing et commerciaux. Les deux parties acceptent que les termes du présent contrat, y compris sans toutefois s'y limiter les conditions financières, les informations contenues dans le présent contrat ou tout rapport relatif au présent contrat, doivent être considérés comme des informations confidentielles. Chaque partie reconnaît qu'elle doit préserver et utiliser des méthodes prudentes visant à faire respecter par les employés et les agents la confidentialité et le secret des informations confidentielles. Les parties s'engagent également à ne pas copier, publier, divulguer à autrui ni utiliser (sauf conformément aux présentes conditions) les informations confidentielles.
14. Les parties s'engagent à mettre en œuvre et maintenir des procédures et des mesures de sécurité afin d'assurer la protection des échanges de données contre les risques d'accès non autorisé, les modifications, le retard, la destruction ou la perte. Les informations sont fournies « en l'état ». En aucun cas, la partie divulgatrice et ses représentants ne peuvent être tenus responsables de l'inexactitude ou de la nature incomplète des informations. Cette obligation restera en vigueur après l'expiration, la résiliation ou l'annulation du contrat.

Article 5 – Prix

1. Tous les prix communiqués par le Vendeur, que ce soit dans le cadre d’une proposition ou autre, seront exprimés en € (EURO), sauf accord contraire.
2. Le prix d’achat payable par l’Acheteur au Vendeur sera hors TVA, hors taxes sur les transactions ou droits de douane et hors tout autre coût, par ex. ceux mentionnés à l’article 6 § 3, sauf accord écrit contraire. Le cas échéant, la TVA, les autres taxes sur les transactions ou les droits de douane seront payés en supplément du prix d’achat par l’Acheteur. Les prix proposés par le Vendeur sont uniquement fermes et définitifs après l’acceptation du bon de commande par le Vendeur conformément à l’article 4. 2.
3. Si l’Acheteur fait plusieurs achats dont certains à terme au titre d’un contrat cadre, les prix de vente des Produits seront ceux applicables au moment de chaque achat à terme, sauf disposition contraire écrite.
4. Le Vendeur est autorisé à ajuster les prix en cas de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, y compris sans toutefois s'y limiter, en cas de dévaluation de l'euro ou d'augmentation des prix des matières premières et du coût de transport.

Article 6 – Livraison

1. Les dates de Livraison indiquées par le Vendeur le sont à titre indicatif et ne peuvent pas être considérées comme des délais contraignants, sauf disposition contraire écrite. A l’issue d’un délai de 30 jours après la date de livraison indiquée, l’Acheteur pourra demander par écrit au Vendeur une date limite de livraison. Si celle-ci excède de 15 jours la date de demande faite par l’Acheteur, celui-ci pourra annuler sa commande sans pouvoir prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
2. Les dates de Livraison indiquées seront toujours subordonnées à la réception en temps opportun des permis d’autorisation ou des licences, de la documentation qui doit être fournie par l'Acheteur, et à l'exécution dans les délais du paiement ou de toute autre obligation par l'Acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies, la date de livraison sera reportée d’autant.
3. Sauf mention contraire dans la confirmation du bon de commande, tous les coûts supplémentaires (frais administratifs, frais de transport, d’assurance...) au sens le plus large possible seront facturés séparément en plus du prix des Produits.
4. Si les Produits sont livrés sur des palettes de dépôt, le dépôt sera facturé à l’Acheteur.
5. A l’intérieur de l’UE, les Produits seront livrés en DAP ; à l’extérieur de l’UE, les Produits seront livrés en FCA.
6. Si l’Acheteur souhaite que les Produits soient livrés d’une manière spécifique, le Vendeur aura le droit de facturer à l’Acheteur tous les frais supplémentaires engagés pour cette Livraison en plus de tous les coûts habituels.
7. A tout moment, l’Acheteur est tenu d’accepter la Livraison des Produits, à la seule exception de l’application de l’article 9.2. Si l’Acheteur n’accepte pas la Livraison, il sera responsable de tous les dommages et/ou de tous les frais subis par le Vendeur ; ce dernier bénéficiera, par ailleurs, de tous les droits que la loi lui reconnaît.

Article 7 - Transfert des risques

Nonobstant les dispositions de l’article 13 sur la clause de réserve de propriété, tous les risques liés aux Produits sont transférés à l’Acheteur dès le moment où ils sortent des entrepôts du Vendeur, sauf si le transport est assuré par le Vendeur. Dans ce dernier cas, le transfert de responsabilité intervient au moment de la livraison.

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle

1. Tous les PI concernant les Produits proposés par le Vendeur restent exclusivement au Vendeur ou à ses émetteurs de licence. L’Acheteur ne pourra donc revendiquer de quelconques droits sur le plan judiciaire ou extrajudiciaire; ces droits ne pourront en aucun cas être transférés à l’Acheteur.
2. Si un tiers dépose une réclamation eu égard à une possible violation d’un PI qui se rapporte au Vendeur, ce dernier a le droit de se défendre ou de se retourner contre ce tiers ou bien encore de parvenir à un arrangement privé avec ce tiers. L’Acheteur collaborera pleinement avec le Vendeur dans ces procédures.
3. L’Acheteur n’est pas autorisé à apporter des modifications, des altérations ni à retirer quoi que ce soit de l’emballage, des marques, des noms commerciaux ou d’autres signes distinctifs attachés ou apposés sur les Produits ou le conditionnement livré par le Vendeur ou ses émetteurs de licence, sauf à rajouter son propre nom à des fins commerciales.
4. L'Acheteur est susceptible de recevoir des images, du son, du texte et des vidéos (conjointement appelés ressources marketing) liés aux produits du Vendeur, ainsi que des marques commerciales déposées (logos) au nom du Vendeur et/ou de sociétés associées. L'Acheteur est autorisé à utiliser ces ressources marketing pendant la durée du contrat pour promouvoir la vente des Produits uniquement. L'Acheteur doit s'assurer que les ressources marketing ne sont transmises à aucune personne ou entité extérieure à l'organisation de l'Acheteur.

Article 9 – Conformité

1. Les éventuelles réclamations de l’Acheteur doivent être envoyées au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compte de la Livraison. Les réclamations doivent être faites par écrit avec une description claire et détaillée de la réclamation. L’Acheteur contrôlera la Livraison soigneusement, intégralement et rapidement lors de la Livraison. Si le Vendeur a livré les mauvais Produits ou s’il a livré plus de Produits que ceux qui étaient commandés, l’Acheteur pourra soit retourner ces Produits au Vendeur, soit contacter ce dernier afin qu'il produise une commande supplémentaire pour les Produits envoyés en excédent.
2. Si l’emballage est visiblement endommagé au moment de la Livraison et/ou si l’emballage a été ouvert, l’Acheteur peut choisir de refuser ou d’accepter la Livraison en signant le reçu et en ajoutant la mention « sous réserve de vérification ». L’Acheteur confirmera rapidement cela au Vendeur par écrit.
3. Les défauts qui n’étaient pas visibles au moment de la Livraison, et qui ne pouvaient pas être identifiés après un contrôle minutieux et dans les temps lors de la Livraison, et qui viennent à apparaître dans les délais énumérés aux articles 10.2 et 10.3., doivent être signalés par écrit au Vendeur dans un délai de trente (30) jours après que le défaut a été détecté ou aurait dû être détecté raisonnablement. Les réclamations doivent être effectuées en suivant la procédure de RMA décrite à l’article 11.
4. Tout droit à réclamation que l’Acheteur peut faire valoir à l’encontre du Vendeur concernant les défauts des Produits livrés par ce dernier sera caduc si :
a. le Vendeur n’a pas été informé dans le délai mentionné aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, ni de la manière spécifiée dans lesdits paragraphes ;
b. l’Acheteur ne collabore pas avec le Vendeur pour vérifier le bien-fondé des réclamations ;
c. l’Acheteur n’a pas correctement monté, traité, utilisé, stocké ou entretenu les Produits ou s’il a utilisé ou traité les Produits dans des conditions ou à des fins autres que celles prévues par le Vendeur ;
d. l’Acheteur a continué à utiliser le Produit concerné.

Article 10 – Garantie

1. Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie autre que celles stipulées dans les présentes CGV.
2. Le Vendeur garantit la conformité des Produits Nedis vendus à l’Acheteur sous les propres noms de marque du Vendeur pour une période de garantie de vingt-quatre (24) mois. La période de garantie de 24 mois commence le jour où l’Acheteur vend le Produit, s’il est vendu dans un délai de trois (3) mois après que l’Acheteur a acheté le Produit au Vendeur. En cas d’utilisation professionnelle ou équivalente par le client de l’Acheteur, la garantie pour ces Produits est limitée à douze (12) mois. La garantie du Vendeur expire dans tous les cas au bout de vingt-sept (27) mois après que le Produit est vendu par le Vendeur à l’Acheteur ou au bout de quinze (15) mois en cas d’utilisation professionnelle. Le type d’utilisation (professionnelle ou équivalente, ou non-professionnelle) devra être prouvé par l’Acheteur s'il est contesté par le Vendeur. Dans tous les cas, l’Acheteur devra fournir (une copie de) la facture / l’accord original. Le Vendeur n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit vis-à-vis de l’Acheteur eu égard aux Produits concernés après les périodes stipulées dans le présent paragraphe.
3. Pour les Produits d’autres marques (non Nedis), les périodes de garantie du fabricant pour chaque Produit seront applicables et peuvent être consultées sur la boutique en ligne et sur demande. Dans le cas contraire, mutatis mutandis, le paragraphe 2 du présent article s'appliquera à ces Produits. La disposition contenue dans le présent paragraphe n’est pas affectée par les droits que les Acheteurs peuvent avoir à l’encontre des fabricants de ces Produits.
4. Les réclamations liées aux garanties doivent être envoyées par écrit au Vendeur dans un délai de trente (30) jours après que le problème / défaut a été détecté ou aurait dû être découvert. Elles doivent être effectuées en suivant la procédure de RMA décrite à l’article 11.
5. Si le Vendeur accepte le bien-fondé de la réclamation et estime qu’elle est couverte par une garantie, à sa seule discrétion, soit il réparera le Produit défectueux, soit fournira un Produit ou des pièces de rechange, soit remboursera le prix d’achat à l’Acheteur, entrainant résiliation amiable de la commande pour le Produit défectueux. Le Vendeur et l’Acheteur peuvent convenir que le Produit défectueux sera remplacé par un Produit équivalent.
6. Si l’Acheteur ou tout tiers a procédé à des réparations et/ou des modifications sur le Produit sans l’autorisation écrite explicite préalable du Vendeur, ce dernier n’a aucune obligation de garantie quelle qu’elle soit.
7. Si le Produit ne laisse apparaître aucun défaut après des essais et une inspection détaillés réalisés par le Vendeur, ce dernier facturera les frais de recherche, avec un minimum de € 20,00.Le Produit sera retourné et les frais de transport seront facturés.
8. S’il apparaît que le défaut résulte d’une détérioration, d’un usage impropre ou erroné ou du non-respect du mode d’emploi, de dommages occasionnés à des pièces fragiles ou d’une usure normale du Produit, la garantie ne s’appliquera pas.
9. Les échantillons pour des tests, les prototypes et versions pré-Production des Produits ne sont pas compris dans la garantie décrite dans le présent article 10.

Article 11 - Conditions de retour des Produits

1. Si l’Acheteur souhaite retourner les Produits livrés en cas de défaut technique (« RMA Technique ») ou si l’Acheteur n’a pas commandé les Produits ni les quantités qu’il voulait (« RMA Commerciale »), il ne peut le faire, de la manière stipulée par le Vendeur, qu’après avoir reçu de ce dernier un numéro d’Autorisation de Retour du Matériel (numéro de RMA) et après avoir indiqué les raisons du renvoi du Produit et, le cas échéant, les défauts découverts et/ou les défauts de Livraison établis.
2. Si l’Acheteur souhaite retourner les Produits livrés eu égard à une RMA Commerciale, il doit en informer le Vendeur en se connectant via la rubrique RMA de la boutique en ligne du Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception des Produits, en suivant la procédure RMA stipulée dans le présent article. Les Produits qui ont été faits sur mesure ou commandés spécifiquement à la demande de l’Acheteur ne peuvent être retournés pour ce motif.
3. L’Acheteur doit remplir le formulaire de demande de RMA requis avant de renvoyer le Produit. Le formulaire RMA peut être rempli sur la boutique en ligne du Vendeur.
4. Dès la réception de la demande de RMA, le Vendeur en évaluera le bien-fondé. Si le Produit est éligible au retour (en raison d’une RMA Technique ou Commerciale), le Vendeur approuvera la demande de RMA ; l’Acheteur recevra un numéro de RMA et les instructions d’acheminement en cas de retour physique ou des instructions selon lesquelles le Vendeur accepte la RMA sans que l’Acheteur ait besoin de retourner le Produit. En principe, le Produit doit toujours être retourné, sauf si le Vendeur indique expressément qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer les Produits, auquel cas l’Acheteur devra s’en débarrasser. Sauf accord contraire, l’intégralité du Produit, toutes pièces incluses, doit être retournée.
5. Le numéro de RMA est valide pendant trente (30) jours à compter de sa délivrance par le Vendeur. Si les Produits ne sont pas renvoyés dans ce délai de trente (30) jours, le numéro de RMA expire et l’Acheteur doit en demander un nouveau (sous réserve d’une nouvelle évaluation réalisée par le Vendeur).
6. Le Vendeur accepte uniquement les retours avec un numéro de RMA valide et, dans le cas d’une RMA Commerciale, des Produits qui ont été retournés dans leur emballage d’origine non endommagé ne portant aucune inscription, aucune marque, aucune étiquette de prix, etc. de l’Acheteur. Le numéro de RMA doit être clairement visible sur l’extérieur de l’emballage. Les dommages occasionnés au cours du transport suite à un emballage inapproprié peuvent constituer un motif de refus du retour de la part du Vendeur.
7. Les produits doivent être retournés chez BLS, Zone D’Activité Les Petites Landes, 44470 Thouaré Sur Loire. En cas de RMA Technique, le Vendeur efforcera de vérifier si le Produit est défectueux tel qu’indiqué par l’Acheteur dans la demande de RMA et s’il est couvert par une garantie. En cas de RMA Commerciale, après avoir reçu et contrôlé les Produits retournés, le Vendeur enverra à l’Acheteur une note de crédit de 80 % du prix de vente net facturé moins les frais de transport applicables.
8. La RMA Commerciale ne sera pas disponible pour :

a. Les supports de données, audio et vidéo ;
b. Les livres dont l’emballage a été ouvert ;
c. Les (Produits avec) logiciels dont l’emballage a été ouvert ;
d. Les CD, MD, DVD et Blu-ray ;
e. Les cartouches d’encre et toners ;
f. La colle dont l’emballage a été ouvert ;
g. Les aérosols / vaporisateurs / briquets à gaz / liquides de nettoyage utilisés ;
h. Les composants informatiques dont l’emballage a été ouvert ;
i. Les composants déjà intégrés tels que les lecteurs CD, les cartes vidéo, les disques SSD ;
j. Les récepteurs satellite avec carte à puce lorsque celle-ci a été activée ;
k. Les Produits de santé dont l’emballage a été ouvert ;
l. Les lampes, les composants actifs et passifs et Produits similaires ;
m. Les éléments de construction et pièces ajoutés qui ont déjà été intégrés ;
n. Les commandes spéciales telles que les commandes de Produits, pièces de rechanges et systèmes intégrés non disponibles en stock ;
o. Les piles (UPS).

9. Le Vendeur n’acceptera aucun retour de Produits autre que la RMA Technique ou la RMA Commerciale telles que décrites dans le présent article, sauf accord contraire conclu par écrit entre les parties.
10. Dans le cas où un produit fait l'objet d'un rappel, le Vendeur fournira des instructions détaillées à l'Acheteur, qui sera tenu de se conformer à ces instructions. Chaque initiative prise par l'Acheteur pour appliquer les instructions, ainsi que les coûts associés, nécessitent l'approbation écrite préalable du Vendeur, qui ne peut pas être refusée sans raison valable. Le Vendeur est tenu responsable des dépenses et frais raisonnables engagés par l'Acheteur dans le cadre du rappel des Produits et de leur retour au Vendeur effectué en conformité avec les instructions du Vendeur. Ces frais comprennent le remboursement des clients de l'Acheteur, ainsi que les frais liés aux produits stockés par l'Acheteur devant également être retournés au Vendeur dans le cadre du rappel. L'Acheteur coopérera pleinement et aidera le Vendeur dans le processus de rappel. L'Acheteur sera indemnisé pour les dépenses et les frais lorsque les produits rappelés sont reçus par le Vendeur.

Article 12 – Responsabilité

1. Le Vendeur ne sera jamais responsable vis-à-vis de l’Acheteur pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de défectuosité des Produits.
2. Dans tous les cas, la responsabilité maximale totale du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur n’excèdera jamais le montant payé par l’Acheteur au Vendeur pour le(s) Produit(s) qui aurai(en)t provoqué le préjudice.
3. L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les dommages (y compris les réclamations de tiers) et/ou frais de quelque nature que ce soit causés directement ou indirectement par ou eu égard à une information / déclaration incorrecte, des actes malveillants et/ou des erreurs de la part de l’Acheteur.
4. Si le Vendeur apporte à l’Acheteur des conseils ou une assistance concernant les Produits, la fourniture de ces conseils ou de cette assistance n’imposera jamais une quelconque responsabilité au Vendeur et l’Acheteur indemnisera le Vendeur à cet égard.
5. Le Vendeur n’est pas responsable d’un dommage résultant de bons de commande qui sont mal compris, déformés, retardés ou qui ne sont pas transmis correctement en raison de l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen de communication entre l’Acheteur et le Vendeur ou entre le Vendeur et des tiers.
6. Le Vendeur n’est d’aucune manière responsable si des dommages sont causés par un Produit vendu mais dont l’utilisation relève une faute ou négligence de l’Acheteur ou client de l’Acheteur, ou d’une personne qui relève de la responsabilité de l’Acheteur.
7. En cas de conflit, le présent article prévaudra sur tout autre article des présentes CGV.

Article 13 - Réserve de propriété et sûreté

1. En application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil et 624-16 du Code du commerce, les Produits livrés par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé tous les montants dus au Vendeur pour les Produits livrés au titre de l’accord. Si le Vendeur juge cela nécessaire, il a le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il fournisse une sûreté pour ses obligations.
2. Si l’Acheteur ne respecte pas ces obligations vis-à-vis du Vendeur en termes de paiement aux échéances convenues, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra, si bon lui semble, faire retirer les Produits livrés dont il est propriétaire chez l’Acheteur ou chez un tiers qui détient les Produits pour le compte de l’Acheteur. Une fois que les Produits ont été retirés, l’Acheteur sera crédité de la valeur réelle, qui n’excèdera en aucune manière le prix d’achat d’origine, moins les coûts d’enlèvement et le dommage subi par le Vendeur suite à l’enlèvement des Produits. La disposition ci-dessus n’affecte aucun des droits du Vendeur reconnus par la loi ni ne le prive de la possibilité d’exécution forcée pour le paiement comme mentionné à l’article 14.
3. L’Acheteur n’a pas le droit de conférer un gage sans dépossession ni tout autre droit réel ou personnel sur les Produits au profit d’un tiers, non plus d’utiliser les produits livrés comme moyen de paiement.
5. L’Acheteur identifiera les Produits qui lui ont été livrés par le Vendeur et qui sont toujours sous son contrôle comme des biens du Vendeur jusqu’à ce que la propriété ait été cédée à l’Acheteur. Conformément au paragraphe 1 du présent article, l’Acheteur doit assurer le risque d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux et de vol concernant ces Produits et doit produire le justificatif de cette assurance au Vendeur à la demande de ce dernier. Toutes les créances de l’Acheteur à l’encontre des assureurs des Produits au titre de ladite assurance seront transmises par l’Acheteur au profit du Vendeur, en tant que sûreté supplémentaire des créances du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur, tout ceci nonobstant l’obligation de l’Acheteur à payer les Produits.

Article 14 – Paiement

1. L’Acheteur paiera en € (EURO), sauf accord écrit contraire, sans aucun rabais ni aucune déduction, par virement bancaire sur un compte bancaire prévu par le Vendeur, au plus tard trente (30) jours après la date de facture, sauf accord écrit explicite contraire.
2. Une facture est considérée comme acceptée et incontestable si le client ne fait pas opposition motivée par lettre recommandée dans un délai de 5 jours ouvrables après la date de réception de la facture. Un Acheteur ne peut en tout état de cause invoquer un différend avec le Vendeur pour justifier le non- paiement.
3. Si des conditions de paiement ont été convenues, en cas de retard dans un seul paiement, le Vendeur aura le droit de réclamer un paiement anticipé correspondant à tout ou partie du montant à régler et/ou d’obtenir une sûreté pour le paiement.
4. Si le paiement est effectué par virement bancaire, la date à laquelle le montant est reçu sur le compte bancaire du Vendeur est considérée comme étant la date de paiement.
5. Si l’Acheteur manque à son obligation de payer un montant dû dans les délais prévus, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, il se trouve en défaut de paiement, toutes les créances non échues du Vendeur à son encontre sont de plein droit immédiatement exigibles et le Vendeur a le droit, si bon lui semble, de suspendre ses propres obligations vis-à-vis de l’Acheteur, sans préjudice de tous les droits découlant du droit commun.
6. En application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, en cas de paiement tardif d’une facture et sans qu’une mise en demeure par écrit soit requise, l’Acheteur sera tenu à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture à des intérêts égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, l’Acheteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire pour les frais d’administration et d’encaissement extrajudiciaires de 40,00 €. Le tout, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger une indemnisation supérieure à condition d’apporter la preuve de dommages supérieurs encourus.
7. Les plaintes, défauts, manquements, etc. ne suspendent pas l’obligation de payer de l’Acheteur. L’Acheteur n’a pas le droit de déduire un montant, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse du Vendeur.
8. Conformément à l’article 1254 du Code Civil, les paiements seront en premier lieu déduits des intérêts et des coûts périmés évoqués au paragraphe 6 puis du montant en principal.
9. Le Vendeur a le droit de céder ses créances au titre de toutes les transactions avec l’Acheteur à un assureur-crédit ou à une société d’affacturage, au choix du Vendeur.

Article 15 - Force Majeure

1. Le Vendeur est libéré de plein droit et pas tenu d’exécuter ses obligations vis-à-vis de l’Acheteur en cas de force majeure. Par force majeure il faut entendre toute situation dans laquelle l’exécution de l’accord est empêchée par l’une des parties, en tout ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de dite partie, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion de l’accord. La partie qui fait appel à la force majeure n’est pas obligé de démontrer le caractère irrésistible et imprévisible des circonstances constitutives de la force majeur. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages ni des pertes résultant de ce cas de Force Majeure. La Force Majeure inclura dans tous les cas, sans s’y limiter, une interdiction de transport, une interdiction d’importation, une grève dans les moyens de transport, des troubles civiles, des actes de guerre, un incendie et/ou un dégât des eaux, une panne de machines, une coupure de courant, une conformité incorrecte ou incomplète de la part de tiers, des mesures gouvernementales, y compris, dans tous les cas, les restrictions d’importation et d’exportation, une interdiction de commercialisation et une non-conformité de ses fournisseurs.
2. Si le Vendeur pense que l’évènement de Force Majeure est de nature provisoire, il a le droit de suspendre l’exécution de l’accord jusqu’à ce que les circonstances à l’origine de l’évènement de Force Majeure disparaissent, cette période ne devant pas excéder deux mois.
3. Si le Vendeur pense que l’évènement de Force Majeure est permanent, il a le droit d’adapter l’exécution de l’accord aux circonstances ou de résilier tout ou partie de ce dernier, sans intervention judiciaire et sans être tenu à une indemnisation du préjudice occasionné à l’autre partie.
4. Dans les cas/circonstances mentionné(e)s aux articles 3 et 4 l’Acheteur ne peut en aucun cas faire appel à quelque indemnisation ou remboursement de l’avance. Si le Vendeur a déjà respecté une partie des obligations convenues lorsque l’évènement de Force Majeure commence, il a le droit de facturer le travail déjà accompli séparément et prématurément et l’Acheteur doit payer cette facture comme s’il s’agissait d’une transaction à part entière.

Article 16 - Résiliation, interruption et annulation

1. En plus de tous les pouvoirs reconnus par la loi, le Vendeur a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations, sauf à recevoir une garantie bancaire pour l’intégralité de la commande, si :
a. l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement intégralement et dans les délais prévus ;
b. il a été demandé à l’Acheteur de fournir une sûreté pour l’exécution de ses obligations au titre de l’accord et qu’il n’a pas répondu favorablement à cette requête ;
c. l’Acheteur a été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire ou placée sous sauvegarde judiciaire.
d. le Vendeur a eu connaissance de circonstances (inscription de plusieurs nantissements, protêts…) qui constituent des motifs raisonnables de craindre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations.
2. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations au titre des présentes CGV et/ou de l’accord auquel elles se rapportent, le Vendeur aura le droit de résilier immédiatement tout ou partie de l’accord après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans avoir l'obligation de payer quelque.
3. En cas de déclaration de redressement ou liquidation judiciaire, de saisie des actifs de l’Acheteur (si cette saisie n’a pas été levée dans les trois mois) ou de toute autre circonstance empêchant l’Acheteur de disposer librement de ses actifs, le Vendeur est également libre d’annuler le bon de commande ou le contrat ou de résilier l’accord simultanément et avec effet immédiat, sans avoir la responsabilité de payer une indemnisation pour le préjudice.
4. Que l’accord ait été signé pour une période déterminée ou indéterminée, le Vendeur a toujours le droit de dénoncer cet accord, pour quelque motif que ce soit, en respectant un délai de préavis conforme aux usages. Le Vendeur n’est pas tenu de payer quelque indemnisation pour préjudice que ce soit.
5. L’Acheteur pourra également dénoncer un accord en respectant les mêmes délais Les commandes déjà passées avec le Vendeur devront dans tous les cas être honorées par l’Acheteur, sauf si le Vendeur accepte d’annuler le bon de commande.

Article 17 - Droit applicable et litiges

1. Les présentes CGV et les accords auxquels elles se rapportent conclus par le Vendeur sont exclusivement régis par le droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.
2. Tous les litiges seront résolus autant que possible à l’amiable et de bonne foi entre l’Acheteur et le Vendeur. Si un règlement à l’amiable est impossible, les litiges seront présentés devant le Tribunal de Commerce de Nantes.

Article 18 - Clause de sauvegarde

1. Si l’une des dispositions des présentes CGV ou de l’accord auquel elles se rapportent est réputée caduque, la validité de toute autre partie des présentes CGV et de l’accord auquel elles se rapportent n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition caduque par une disposition valide autorisée par la loi et la plus en adéquation possible avec l’objectif et l’intention des présentes CGV et de l’accord auquel elles se rapportent.

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